CGV

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente du service « Calculateur indemnité conventionnelle » proposé par [Nom commercial AE — à compléter] (l'« Éditeur »). Le service consiste en la fourniture d'un rapport PDF chiffrant l'indemnité de licenciement légale (art. R1234-2 du Code du travail) et conventionnelle, à partir des paramètres saisis par le client.

Article 2 — Prix

Le prix du service est de 29 € TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1).

Article 3 — Nature du service et limites

Le rapport fourni constitue un outil pédagogique d'estimation indicative. Il ne constitue pas un avis juridique au sens de l'art. 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

L'estimation est calculée à partir des informations saisies par le client. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée pour des données erronées saisies par le client. L'Éditeur ne se substitue pas à un avocat en droit social, un expert-comptable, ou tout autre professionnel réglementé compétent.

Article 4 — Livraison

Le rapport PDF est généré automatiquement immédiatement après confirmation du paiement et est mis à disposition :

• Par un lien de téléchargement envoyé à l'email saisi (valable 30 jours, multiple téléchargements possibles).
• Sur une page de confirmation accessible après paiement.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le service portant sur un contenu numérique non fourni sur support matériel et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation, aucun droit de rétractationne peut être exercé après livraison du PDF.

Lors du checkout, le client confirme expressément :

• Demander l'exécution immédiate du service (téléchargement du PDF dès confirmation du paiement).
• Renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Le consentement est horodaté et conservé.

Article 6 — Remboursement

En cas d'erreur technique imputable à l'Éditeur (erreur de calcul démontrée, PDF illisible, lien de téléchargement non fonctionnel), un remboursement intégral est accordé sous 48 heures sur simple demande à contact@phone.gs.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est expressément limitée au montant payé pour le service (29 € TTC). L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une décision prise par le client sur la base de l'estimation (signature de solde de tout compte, saisine du conseil de prud'hommes, etc.). Le client est invité à consulter un professionnel du droit avant toute décision significative.

Article 8 — Données personnelles

Voir notre page Mentions légales et notre politique de protection des données.

Article 9 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de médiation infructueuse (cf. Médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales), les tribunaux français sont seuls compétents.