Politique de remboursement

Principe

Le service vendu est un contenu numérique livré immédiatement (PDF généré dès la confirmation du paiement). Conformément à l'art. L221-28 1° du Code de la consommation, et après votre renonciation expresse au droit de rétractation de 14 jours lors du checkout, le service n'ouvre pas droit à rétractation légale.

Nous accordons cependant un droit de remboursement étendu dans les cas listés ci-dessous, par souci de loyauté commerciale.

Cas de remboursement intégral garanti (sous 48 h)

• Erreur de calcul démontrée imputable à l'outil (mauvaise formule, IDCC erroné, version de convention périmée).
• PDF illisible ou corrompu à la livraison.
• Lien de téléchargement non fonctionnel dans les 24 h suivant l'achat.
• Convention collective demandée non disponible alors que le formulaire suggérait sa disponibilité.

Comment demander un remboursement

Envoyez un email à contact@phone.gs avec :

1. Votre numéro de commande (commence par CMD-).
2. Une description précise du problème.
3. Toute pièce justificative utile (capture d'écran du PDF, citation Légifrance, etc.).

Le remboursement est effectué sous 48 heures ouvrées via Stripe sur le moyen de paiement initial. Vous recevez une confirmation par email.

Cas non couverts

Ne donnent pas droit à remboursement :

• Décalage entre l'estimation de notre outil et celle d'un autre simulateur (l'estimation peut varier selon les hypothèses retenues, notamment salaire de référence sur 12 ou 3 derniers mois).
• Décalage entre l'estimation et le montant finalement versé par l'employeur, dès lors que le calcul de notre outil est cohérent avec les sources légales et conventionnelles citées dans le PDF.
• Désaccord avec votre employeur ou décision du conseil de prud'hommes différente de l'estimation.
• Erreur dans les inputs saisis par le client (mauvaise date, salaire incorrect, statut erroné).