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Méthodologie · Sources

Sources et méthodologie

Toutes les formules de calcul utilisées par cet outil sont documentées ci-dessous, avec lien direct vers le texte officiel sur Légifrance. Vérifiez avant de payer — c'est explicitement le but de cette page.

1. Indemnité légale de licenciement (art. R1234-2)

Base commune à tous les salariés du privé en France à partir de 8 mois d'ancienneté continue chez le même employeur (art. L1234-9). Le barème est défini par le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans inclus
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans

Source officielle : Légifrance — art. R1234-2 du Code du travail (LEGIARTI000035644154)

2. Salaire de référence (art. R1234-4)

Pour le calcul, le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre :

  • la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture, ou si elle est plus favorable ;
  • la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (les primes annuelles versées dans cette période étant proratisées à un trimestre).

Source officielle : Légifrance — art. R1234-4 du Code du travail

Important : cet outil utilise le salaire que vous saisissez. Vous êtes responsable de sélectionner la moyenne la plus favorable. Si vous avez une prime annuelle versée dans les 3 derniers mois, testez l'outil avec la moyenne 3 mois — l'estimation peut être significativement plus élevée.

3. Règle du plus favorable (art. L1234-9)

L'art. L1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié bénéficie de l'indemnité la plus favorable entre :

  • l'indemnité légale R1234-2 calculée ci-dessus ;
  • l'indemnité prévue par la convention collective applicable (voir conventions ci-dessous).

Notre outil calcule les deux montants et retient automatiquement le plus avantageux.

4. Convention collective Syntec (IDCC 1486)

Couvre les bureaux d'études techniques, ingénieurs-conseils, sociétés de conseil et entreprises du numérique.

Article 19 — Indemnité de licenciement (cadres, ancienneté ≥ 2 ans) :

  • 1/3 mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/2 mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
  • Plafond : 12 mois de salaire de référence

Source : Légifrance — Convention Syntec IDCC 1486

Version référencée pour cet outil : 2026-05-14 (à reconfirmer avant publication d'avenants récents).

5. Convention collective Métallurgie (IDCC 3248, CCN 2022)

Texte unique applicable depuis le 1er janvier 2024, remplaçant l'ancienne CCN « ingénieurs et cadres ».

Barème cadres uniquement au MVP (les classifications ouvrières et ETAM relèvent d'une grille différente) :

  • 0-5 ans : 1/3 mois par année d'ancienneté
  • 5-15 ans : 1/2 mois par année d'ancienneté
  • > 15 ans : 3/5 mois par année d'ancienneté
  • Plafond : 14 mois de salaire de référence

Source : Légifrance — Convention Métallurgie IDCC 3248

6. Convention collective Cadres du bâtiment (IDCC 2420)

Applicable depuis le 1er juin 2004 aux cadres du BTP. Les ouvriers et ETAM BTP relèvent des CCN distinctes IDCC 1596, 1597 et 2609 — non couvertes au MVP.

  • 0-5 ans : 1/4 mois par année d'ancienneté
  • 5-15 ans : 2/5 mois par année d'ancienneté
  • > 15 ans : 1/2 mois par année d'ancienneté
  • Plafond : 18 mois de salaire de référence (le plus généreux des trois CC couvertes)

Source : Légifrance — Convention Cadres du bâtiment IDCC 2420

7. Hypothèses et limites du calcul

Cet outil applique les formules ci-dessus aux paramètres que vous saisissez. Il fait les hypothèses suivantes :

  • Ancienneté calculée au jour près à partir des dates d'entrée et de sortie (365,25 jours par année).
  • Salaire de référence pris tel quel (la sélection de la méthode 12 mois ou 3 mois est de votre responsabilité).
  • Faute grave / lourde / disciplinaire : motif disponible dans le formulaire mais l'indemnité légale et conventionnelle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde (art. L1234-1). À traiter avec votre avocat.
  • Pas de calcul des indemnités complémentaires (prud'hommes art. L1235-3, indemnité de précarité, congés payés non pris, etc.) — sont des bases distinctes.
  • Pas d'application des dispositions spécifiques aux salariés protégés.

8. Cadre du droit de rétractation (art. L221-28 1° Code consommation)

Le PDF étant un contenu numérique livré immédiatement après paiement, la loi prévoit que le client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Ce consentement est recueilli explicitement au checkout (double case cochée + horodatage de votre IP), conformément à l'art. L221-28 1° du Code de la consommation.

Source : Légifrance — art. L221-28 du Code de la consommation

9. Mise à jour des formules

Les conventions collectives évoluent (avenants, accords de branche). Pour garantir la pertinence de nos calculs, nous datons explicitement la version de chaque CC référencée dans le PDF (au format 2026-05-14). Si vous repérez un avenant non pris en compte, écrivez-nous à contact@phone.gs — nous remboursons et corrigeons sous 48 h ouvrées si l'erreur est avérée (cf. politique de remboursement).

10. Limite éthique

Cet outil ne constitue pas un avis juridique au sens de l'art. 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. C'est un outil pédagogique d'estimation indicative à destination des particuliers et des professionnels souhaitant cadrer rapidement un dossier.

Pour engager une procédure (négociation contradictoire avec votre employeur, signature d'un solde de tout compte engageant votre renonciation, saisine du conseil de prud'hommes), consultez un avocat en droit social. Notre PDF peut être présenté à un avocat comme document de cadrage, mais ne se substitue jamais à son avis professionnel.