Cadre légal

Mentions légales

Identité de l'éditeur du service, hébergement, propriété intellectuelle, médiation et traitement des données personnelles.

Éditeur du site

[Nom commercial AE — à compléter] — Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
SIRET : [SIRET — à compléter]
Adresse professionnelle : [Adresse professionnelle — à compléter]
Email : contact@phone.gs

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Directeur de la publication

Le représentant légal de l'entreprise individuelle, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Hébergement

Hébergeur : IONOS SE — Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne.
Connexion sécurisée par certificat SSL Let's Encrypt (renouvellement automatique).

Propriété intellectuelle

L'ensemble du site (textes, code source, structure, graphismes) est la propriété exclusive de l'éditeur, à l'exception des sources de droit citées (Légifrance, conventions collectives) qui restent dans le domaine public.

Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur désigné : CNPM — Médiation de la consommation — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu.

Données personnelles

Les données collectées (dates d'ancienneté, salaire de référence, statut, email) sont utilisées uniquement pour générer votre estimation PDF, vous l'envoyer par email, et conserver la facture associée. Elles ne sont jamais partagées avec des tiers et sont conservées 30 jours après l'achat (sauf facture, conservée 10 ans conformément à l'obligation légale comptable).

Vous pouvez demander leur effacement, leur rectification ou l'export de vos données en écrivant à contact@phone.gs. Réponse sous 30 jours conformément au RGPD.